Conditions générales de vente

LE SITE WWW.PLANET-–MOTORS.COM appartient à la société PLANET MOTORS EUROPE LTD

LISEZ CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER PLANET–MOTORS.COM. L'UTILISATION DE PLANET–MOTORS.COM IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. N'UTILISEZ PAS PLANET–MOTORS.COM SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS. CES CONDITIONS GENERALES SONT REGULIEREMENT MISES A JOUR ET ADAPTEES A L'ACTUALITE. IL EST RECOMMANDE DE LES CONSULTER AVANT TOUTE UTILISATION.

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED met à la disposition des clients particuliers un service de dépôt de petites annonces de véhicules automobiles (ci–après le "Service") en vue de leur parution sur les sites Internet de la dite société.

Définition du site : PLANET–MOTORS.COM met à la disposition des particuliers et des professionnels un site Internet pouvant recevoir des petites annonces payantes (gratuites lors du lancement). Ces annonces sont placées par les annonceurs dans des rubriques et sous–rubriques spécifiques. Le but recherché est que l'annonceur puisse recevoir le maximum de propositions d'achat. Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès.

Article 1 – Objet

PLANET–MOTORS.COM a pour objet objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs. En aucun cas PLANET–MOTORS.COM ne peut être qualifié d'intermédiaire et sa responsabilité engagée qu'il y ait transaction ou pas. PLANET–MOTORS.COM n'est jamais partie à l'accord qui est conclu entre l'acheteur et le vendeur après utilisation du site. Cette clause s'applique même dans le cas où PLANET–MOTORS.COM préviendrait à sa demande un acheteur que le produit qu'il recherche est arrivé sur le site.

Article 2– Dépôt des annonces

L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site Internet de la société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED.

Pour placer une annonce, l'annonceur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels acheteurs puissent entrer en relation avec lui.

La saisie des noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone ou/et fax doit être sincère.

Toutefois pour des raisons de confidentialité, ces données peuvent être masquées et l'annonceur est autorisé à passer son annonce sous un pseudonyme légal et identifiable du moment qu'il est associé à une adresse Email sincère et sûre. Pour les informations financières relatives au paiement, notamment le numéro de compte bancaire, PLANET–MOTORS.COM recommande la prudence et préconise qu'elles soient communiquées en dernier lieu, une fois la transaction conclue.

Une fois son compte créé, l'annonceur reçoit un login et un mot de passe lui permettant d'avoir accès direct aux offres qui lui sont faites.

Le site est libre d'accès ; néanmoins, en se connectant l'utilisateur reconnaît par-là même pleinement qu'il est habilité et autorisé à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.

Le but final étant la réalisation d'une transaction, l'annonceur s'engage à donner le maximum de renseignements sur le produit qu'il propose. Ces informations doivent être claires, identifiables et sincères. La responsabilité de l'annonceur sera évoquée à l'article 5 ci-après.

La grille de saisie du produit peut comporter des zones obligatoires de saisie qui doivent être impérativement complétées.

Une annonce ne peut être placée qu'une fois et dans une seule sous–rubrique. Le site dans la page d'accueil ainsi que celle de chaque sous–rubrique fait apparaître les dernières offres reçues.

Pour le bon fonctionnement du site, PLANET–MOTORS.COM rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et cookies. Avec ces informations, PLANET–MOTORS.COM peut adapter des parties du site et les services offerts aux utilisateurs. Ainsi, les services et la facilité d'utilisation de PLANET–MOTORS.COM sont encore accrus pour l'utilisateur.

PLANET-MOTORS.COM respecte la vie privée de chacun, et n'utilisera pas ces données dans un autre but que d'améliorer les services envers l'utilisateur de PLANET-MOTORS.COM. Sans le consentement exprès de l'utilisateur, les données ne seront pas mises à la disposition de tiers. Si PLANET–MOTORS.COM à des raisons fondées de supposer que l'utilisateur enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, elle sera en droit de transmettre les données de l'utilisateur, son adresse Email comprise, à ce tiers. En utilisant ce site, cette condition est acceptée de façon expresse par l'utilisateur.

Le fait de s'inscrire au site PLANET–MOTORS.COM entraîne l'accord implicite de recevoir l'Infolettre de PLANET–MOTORS.COM ainsi que les éventuelles propositions de ses partenaires. Toutefois, l'internaute a la possibilité de se désinscrire en bas de chaque Infolettre.

La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED.

L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Pendant la parution de son annonce, l’annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.

Article 3 –Traitement des annonces

Les annonces sont retranscrites d'après le contenu du formulaire Internet ou les déclarations téléphoniques du client. L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer la société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Les photographies du bien annoncé sont fournies par le client (les photographies « catalogue » ou « constructeur » sont refusées). Elles sont publiées en l’état, elles ne font pas l’objet de modification ou d’adaptation par La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED ainsi le numéro d’immatriculation du véhicule figurant sur la photographie ne sera pas supprimé par La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED.

Toutefois, La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce. Les photographies ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED.

La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées avant qu’elle n’ait été modifiée puis validée.

Article 4 – Tarif

Le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur PLANET–MOTORS.COM ou indiqué par téléphone par la société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux (uniquement pour les annonces par téléphone), les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé.

Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l’annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée.

Article 5 – Responsabilité

1. L'utilisation de données personnelles qui ont été publiées par des tiers via le site est uniquement autorisée en vue de conclure un accord avec l'annonceur directement, concernant ce qui est proposé ou demandé. En aucun cas il n'est autorisé de traiter des données personnelles pour tout autre objet, ce qui signifie, entre autres, qu'il est interdit :

- d'envoyer un ou des Email(s) sans y être invité à un annonceur, ainsi qu'un ou des Email(s) dont le contenu est de nature générale et ne concerne pas directement ce qui est proposé ou demandé, qu'il s'agisse de messages commerciaux ou non

- d'envoyer un ou des Email(s) sans y être invité à un annonceur, dans le ou lesquels il est proposé des produits ou services commerciaux, si ces produits ou services concernent indirectement ce qui est demandé ou proposé, ou non

- de rassembler des adresses Email d'utilisateurs et/ou annonceurs de PLANET–MOTORS.COM. pour quelle que raison que ce soit.

2. En cas d'infraction même partielle à ce qui est stipulé dans cet article, l'utilisateur sera redevable d'une pénalité contractuelle immédiatement exigible de € 1.000,- (mille euros) par événement, sans autre avertissement ou mise en demeure et sans qu'une intervention judiciaire à cet effet ne soit exigée, l'utilisation d'une donnée personnelle valant comme un événement.

Article 6–Exclusion

PLANET–MOTORS.COM se réserve le droit de vous exclure en tant qu’utilisateur du site, en cas dapos;infraction aux conditions générales, de quelque façon que ce soit, sous réserve du droit de PLANET–MOTORS.COM de prendre d'autres mesures judiciaires et d'exiger des dommages et intérêts.

Article 7 –Non–Garantie

PLANET–MOTORS.COM ne garantit pas :

1. que les textes des annonces soient corrects, exacts et complets et que les produits proposés soient de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales

2. que la partie contractante est habilitée à conclure un accord l'utilisateur, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit

3. que le site fonctionnera de façon ininterrompue, sera exempt d'erreurs et que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.

Article 8–Responsabilité de PLANET–MOTORS.COM

1. Par la présente, PLANET–MOTORS.COM exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l'utilisation du site. Notamment, PLANET–MOTORS.COM ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice, causé par :

- des faits et actions des utilisateurs, comme conclure un accord, qui serait inspiré par les annonces placées sur le site

- l'impossibilité d'utiliser le site

- le fait qu'un produit proposé sur le site ne corresponde pas aux spécifications mentionnées sur le site

- le fait que les informations sur le site soient inexactes, incomplètes ou ne sont pas actuelles

- l'utilisation irrégulière des systèmes de PLANET–MOTORS.COM dont le site, par un tiers

- actions de la partie contractante après la conclusion d'un accord avec elle.

2. Les limitations de la responsabilité pour des préjudices directs et/ou indirects reprises dans ces conditions ne s'appliquent pas si le préjudice résulte d'une faute grave de PLANET–MOTORS.COM.

3. L'utilisateur préserve PLANET–MOTORS.COM de toutes les demandes de réparation émanant de lui–même et de tiers, découlant et/ou se rapportant de quelque façon que ce soit à l’utilisation du site.

Article 9–Droits de propriété intellectuelle

1. Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent à PLANET–MOTORS.COM, ses donneurs de licence et/ou annonceurs.

S'il a contrevenu aux droits d'auteur, commerciaux ou autres dans les annonces placées, c'est à l'annonceur d'intenter une action contre le(s) contrevenant(s) à ses droits. PLANET–MOTORS.COM n'étant pas partie au litige.

2. L'utilisateur n'est pas autorisé à mettre le site à disposition de tiers de quelque façon que ce soit et/ou de le multiplier autrement qu'en le téléchargeant et en le regardant sur un seul ordinateur et/ou en imprimant une seule copie.

Article 10 – Informatique et libertés

Les annonceurs sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel de La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et d’amélioration de la qualité de son service.

Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées principalement à La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED. Toutefois, La société pourra être amenées à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.

L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant la société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur PLANET–MOTORS.COM , par mail à info@planet–motors.com ou en adressant un courrier à La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED, VICTORIA HOUSE, 36-37 ALBERT EMBANKMENT, LONDON SE1 7TL, ENGLAND

Article 11 – Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Consommateurs de La société PLANET MOTORS EUROPE LIMITED à l'adresse précitée.

Article 12 – Contentieux

Si l'une quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur de façon inchangée. PLANET–MOTORS.COM déterminera alors une nouvelle stipulation, pour remplacer la stipulation nulle ou annulée.

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige éventuel sera soumis au juge compétent en la matière. Ces conditions générales peuvent être adaptées par PLANET–MOTORS.COM à tout moment. De ce fait, PLANET–MOTORS.COM recommande à ses clients de prendre connaissance des conditions générales régulièrement.

Article 13 – Liens

Le site comporte des liens (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons) à des sites de tiers. PLANET–MOTORS.COM n'a aucune autorité sur ces sites. PLANET–MOTORS.COM n'est pas responsable du contenu de ces sites.

Article 14 – Sécurité

PLANET–MOTORS.COM s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière. Pour cela, PLANET–MOTORS.COM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes, tenant compte, entre autres, de l'état actuel de la technique.